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Projet de loi C-214

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C-214
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-214

Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants

première lecture le 6 avril 2006