Projet de loi C-17
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Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 11
CHAPITRE 11
Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois liées aux tribunaux
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2006
PROJET DE LOI C-17