Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 16 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 14 juin 2007
(17)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 33, dans la pièce 256-S, édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur J. Trevor Eyton et M.Paul Szabo, député (coprésidents).

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Bryden, De Bané, C.P., Eyton, Moore et Nolin (5).

Représentant la Chambre des communes: France Bonsant, Ken Epp, Derek Lee, John Maloney, Rick Norlock et Paul Szabo (6).

Également présents: Mike Macpherson, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement: Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité examine Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, 2003-2004.

Concernant le DORS/2005-241 — Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu; le DORS/ 2005-242 — Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Gendarmerie royale du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2005-380 — Règlement sur les consultations et les délais à respecter par les décisionnaires, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2006-60 — Décret modifiant les annexes 1 à 3 de la Loi sur les espèces en péril, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/97-6 — Règlement de 1983 sur les aliments du bétail — Modification; le DORS/97-9 — Règlement sur les semences — Modification; le DORS/2001-274 Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2006-188 — Règlement modifiant le Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2006-242 — Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/91-570 — Règlement sur la surveillance du secteur énergétique — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/94-34 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2003-319 — Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l'essence; il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/91-365 — Règlement sur la surveillance du pari mutuel; il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2000-187 — Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire; le DORS/2002-183 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire; le DORS/2003-256 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliment pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2002-307 — Règlement sur la responsabilité en matière maritime, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transport Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2003-241 — Règlement modifiant le Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant DORS/2004-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Gendarmerie royale du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2005-373 — Règlement concernant les activités politiques, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission de la fonction publique du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

DORS/2005-267 — Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (BSIF);

DORS/2005-367 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche);

DORS/2005-368 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2006-121 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/2006-126 — Règlement abrogeant le Règlement sur la protection des aides à la navigation;

DORS/2006-127 — Règle abrogeant les Règles sur les enquêtes et investigations maritimes;

DORS/2006-128 — Règlement abrogeant le Règlement sur la publication des normes;

DORS/2006-130 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides;

DORS/2006-133 — Règlement modifiant le Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance;

DORS/2006-137 — Décret de remise sur les fruits 2006;

DORS/2006-140 — Arrêté 2006-66-04-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2006-145 — Décret abrogeant le Décret désignant la province de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe2(1) de la Loi sur le divorce;

DORS/2006-149 — Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions désignées (douanes);

DORS/2006-166 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2006-198 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche);

DORS/2006-212 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1330 — sibutramine);

DORS/2006-213 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1405 — annexe F);

DORS/2006-214 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1448 — annexe F);

DORS/2006-215 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1451 — annexe F);

DORS/2006-243 — Règlement sur la nomination d'un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations;

DORS/2006-335 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la preuve au Canada;

DORS/2007-34 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/2007-36 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1439 — annexe F);

DORS/2007-37 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1445 — annexe F);

DORS/2007-38 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1449 — annexe F);

DORS/2007-39 Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1452 — annexe F);

DORS/2007-40 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1463 — annexe F);

DORS/2007-41 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1481 — annexe F);

DORS/2007-55 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada.

À 10 h 3, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du Comité (Sénat),

François Michaud