Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 14 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 17 mai 2007
(15)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 30, dans la pièce 256-S, édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur J. Trevor Eyton et M. Paul Szabo, député (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, De Bané, C.P., Eyton, Harb et Moore (5).

Représentant la Chambre des communes : France Bonsant, Ron Cannan, Paul Dewar, Dean Del Mastro, Ken Epp, Rick Norlock et Paul Szabo (7).

Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/2003-30 — Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2004-149 — Arrêté 2004-87-03-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/96-476 — Règlement sur la circulation aux aéroports — Modifications, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2006-241 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (protection des données), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires au ministère de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2005-178 — Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, il est convenu que les coprésidents du Comité écrivent au ministre de la Santé pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/95-189 — Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/95-233 — Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2001-390 — Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2001-395 — Règlement sur les limites relatives aux placements (associations coopératives de crédit); le DORS/2001-396 — Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés d'assurances); le DORS/ 2001-397 — Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille d'assurances); le DORS/95-334 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre- Neuve, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/98-166 — Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2005-149 — Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Le Comité examine le DORS/2003-301 — Règlement sur les placements dans les associations et les entités appartenant à des coopératives.

Le Comité examine le TR/2003-173 — Proclamation donnant avis que l'Accord supplémentaire à l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale de l'Allemagne entre en vigueur le 1^er décembre 2003.

Concernant le DORS/95-25 — Règlement sur Investissement Canada — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2006-175 — Règlement correctif visant le Règlement sur la liste d'étude approfondie, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Le Comité examinent le DORS/2002-237 — Règlement modifiant le Règlement de 1991 sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux; le DORS/2005-32 — Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression; le DORS/2006-94 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 210.1 et 210.2); le DORS/2006-104 — Règlement sur l'évaluation environnementale à l'égard des sociétés d'État consentant des prêts commerciaux; le DORS/2005-261 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; le DORS/2006-136 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs; le DORS/2005-198 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs et d'autres règlements en conséquence; le DORS/2006-223 — Règlement correctif visant certains règlements prix en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; le DORS/2006-329 — Décret correctif visant l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999); le DORS/2005-46 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2006-150 — Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage;

DORS/2006-159 — Règlement modifiant le Règlement précisant les organismes d'enquêtes;

DORS/2006-163 — Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans le carburant diesel;

DORS/2006-173 — Règlement modifiant le Règlement sur le fonds de réserve de la Commission canadienne du blé;

DORS/2006-174 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/2006-176 — Arrêté annulant l'Arrêté portant délivrance de la licence générale d'exportation n^o 40 — Produits chimiques industriels;

DORS/2006-178 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2006-189 — Décret modifiant les annexes 1 à 3 de la Loi sur les espèces en péril;

DORS/2006-195 — Décret de remise concernant les boîtiers décodeurs;

DORS/2006-204 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les brevets (phosphate d'oseltamivir);

DORS/2006-210 — Règlement modifiant le Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé;

DORS/2006-216 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations;

DORS/2006-220 — Règlement modifiant le Règlement sur les objets inadmissibles;

DORS/2006-228 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2006-232 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés;

DORS/2006-233 — Décret modifiant la partie I de l'annexe de la Loi;

DORS/2006-234 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents;

DORS/2006-235 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d'assurance-dépôts;

DORS/2006-238 — Règlement n^o 2006-22 portant affectation spéciale;

DORS/2006-246 — Règlement sur la communication de données à des fins statistiques;

DORS/2006-247 — Décret d'instructions à la Commission canadienne du blé;

DORS/2006-248 — Arrêté 2006-87-07-03 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2006-252 — Règlement fixant les délais pour conclure l'accord établissant une commission ou formation conjointe;

DORS/2006-257 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2006-262 — Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2006-264 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2006-265 — Arrêté annulant la Licence générale d'exportation n^o 39 — Logiciel de cryptographie de très grande diffusion;

DORS/2006-266 — Arrêté 2006-66-08-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2006-277 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2006-284 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2006-292 — Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu;

DORS/2006-297 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de monnaie de circulation;

DORS/2006-298 — Liste de quasi-élimination;

DORS/2006-299 — Règlement sur les recours (banques et sociétés de portefeuille bancaires);

DORS/2006-300 — Règlement sur les recours (associations coopératives de crédit);

DORS/2006-308 — Règlement sur les transactions de fermeture (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances);

DORS/2006-309 — Règlement sur les transactions de fermeture (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2006-310 — Règlement sur les rapports d'initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires);

DORS/2006-312 — Règlement sur les rapports d'initié (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances);

DORS/2006-313 — Règlement sur les rapports d'initié (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2006-314 — Règlement sur les assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuilles bancaires);

DORS/2006-315 — Règlement sur les assemblées et les propositions (associations coopératives de crédit);

DORS/2006-318 — Règlement sur les prospectus (banques et sociétés de portefeuille bancaires);

DORS/2006-320 — Règlement sur les prospectus (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances);

DORS/2006-321 — Règlement sur les prospectus (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2006-332 — Règlement modifiant le Règlement sur la quarantaine;

DORS/2006-342 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres;

DORS/2006-343 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international;

DORS/2006-344 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux;

DORS/2006-349 — Décret modifiant la Liste des pays visés.

À 9 h 57, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du Comité (Sénat),

François Michaud