REGS Rapport du Comité

Chambre des communes
Ottawa, Canada
K1A 0A6

39^e législature, 1^re session

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

(Rapport n^o 78 — Abrogation)

Aux termes de l’article 19.1(1) de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S 22, modifiée par L.C. (2003), ch. 18, et ayant donné au ministre des Pêches et des Océans l’avis exigé au paragraphe 19.1(2) de cette Loi, le Comité mixte adopte une résolution portant abrogation de l’article 36(2) du Règlement de pêche de l’Ontario de 1989, tel qu’il est promulgué dans le DORS/89-93.

Le texte de la disposition qui serait abrogée figure à l’annexe A du présent rapport. L’annexe B contient l’avis au ministre des Pêches et des Océans exigé par la Loi. Les raisons pour lesquelles le Comité demande l’abrogation sont exposées à l’annexe C.

Selon l’article 19.1(5) de la Loi sur les textes réglementaires, la résolution que comporte ce rapport est réputée être adoptée par le Sénat ou la Chambre des communes le quinzième jour de séance suivant la présentation du rapport devant cette chambre, à moins que, avant ce moment, une motion proposant son rejet n’ait été déposée par un ministre auprès du président de cette chambre.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (séance n^o 9) est déposé.

Respectueusement soumis,

Les coprésidents,