Projet de loi S-3
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 41
CHAPITRE 41
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais)
SANCTIONNÉE
LE 25 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI S-3