Projet de loi S-11
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S-11
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-11
Loi modifiant le Code criminel (loteries)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 17 MAI 2005
LE 17 MAI 2005