Projet de loi C-66
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 49
CHAPITRE 49
Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d’aide liées au coût de l’énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l’infrastructure du transport en commun et modifiant d’autres lois en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 25 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI C-66
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