Passer au contenu
;

Projet de loi C-420

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-420

First Session, Thirty-eighth Parliament,
53 Elizabeth II, 2004

 

C-420

Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004

house of Commons OF CANADA

 

chambre des communes DU CANADA

BILL C-420

 

PROJET DE LOI C-420

An Act to amend the Food and Drugs Act

 

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

First reading, October 21, 2004

 

Première lecture le 21 octobre 2004

 

 

 


Summary

Sommaire

This enactment amends the definitions “drug” and “food” of the Food and Drugs Act and repeals subsections 3(1) and (2) and Schedule A.

Le texte modifie les définitions de « drogue » et « aliment » de la Loi sur les aliments et drogues et abroge les paragraphes 3(1) et (2) et l’annexe A.


 

1st Session, 38th Parliament,

53 Elizabeth II, 2004

House of Commons of Canada

Bill C-420

 

1re session, 38e législature,

53 Elizabeth II, 2004

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-420

 

 

 

An Act to amend the Food and Drugs Act

 

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

 

 

R.S., c. F-27

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

 

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

 

L.R., ch. F-27

“drug”
« drogue »

1. (1) The portion of the definition “drug”  in section 2 of the Food and Drugs Act before paragraph (a) is replaced by the following:

“drug” includes any substance or mixture of substances, excluding food, manufactured, sold or represented for use in

 

1. (1) Le passage de la définition de « drogue » précédant l’alinéa a), à l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, est remplacé par ce qui suit :

« drogue » Sont compris parmi les drogues les substances ou mélanges de substances — à l’exception des aliments — fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir :

 

« drogue »
drug

food
« aliment »

(2) The definition “food” in section 2 of the Act is replaced by the following:

“food” includes any article, grown, manufactured, sold or represented for use as food or drink for human beings, chewing gum, and any ingredient that may be mixed with food for any purpose whatever, including dietary supplements, herbs and other natural health products;

 

(2) La définition de « aliment », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« aliment » Notamment tout article cultivé, fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l’être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit, y compris les suppléments alimentaires, les herbes et les autres produits de santé naturels.

 

« aliment »
food

 

2. Subsections 3(1) and (2) of the Act are repealed.

 

2. Les paragraphes 3(1) et (2) de la même loi sont abrogés.

 

 

 

3. Schedule A of the Act is repealed.

 

3. L’annexe A de la même loi est abrogée.