Passer au contenu
;

Projet de loi C-386

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-386

First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005

 

C-386

Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005

house of Commons OF CANADA

 

chambre des communes DU CANADA

BILL C-386

 

PROJET DE LOI C-386

An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members)

 

Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)

First reading, May 12, 2005

 

Première lecture le 12 mai 2005


Summary

Sommaire

This enactment amends the Canadian International Trade Tribunal Act to provide for the appointment of a nominee of Canadian labour organizations as one of the permanent members of the Tribunal.

Le texte modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur afin de prévoir la nomination, à titre de titulaire du Tribunal, d’un candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes.


 

1st Session, 38th Parliament,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

House of Commons of Canada

Bill C-386

 

1re session, 38e législature,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-386

 

 

 

An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members)

 

Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)

 

 

R.S., c. 47
(4th Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

 

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

 

L.R., ch. 47
(4e suppl.)

 

1. Section 3 of the Canadian International Trade Tribunal Act is amended by adding the following after subsection (1):

 

1. L’article 3 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

 

 

Nominee of Canadian labour organizations

(1.1) In appointing the six other permanent members, the Governor in Council shall consult with the representatives of Canadian labour organizations, including the Canadian Labour Congress, to ensure that at least one of those permanent members is a nominee of Canadian labour organizations.

 

(1.1) Pour la nomination des titulaires autres que le président et les deux vice-présidents, le gouverneur en conseil consulte les représentants d’organisations syndicales canadiennes, y compris le Congrès du travail du Canada, afin qu’au moins un poste de titulaire soit occupé par un candidat proposé par ces organisations.

 

Candidat proposé par les organisations syndicales canadiennes