Projet de loi C-362

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Première lecture

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C-362 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005		C-362 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of Commons OF CANADA		chambre des communes DU CANADA
BILL C-362		PROJET DE LOI C-362
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act (marriage after the age of sixty years)		Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l’âge de soixante ans)
First reading, April 12, 2005		Première lecture le 12 avril 2005

Summary	Sommaire
This enactment amends the Canadian Forces Superannuation Act to allow the survivor of a contributor to receive an annual allowance after the death of the contributor notwithstanding the fact that the contributor and the survivor married or commenced to live in a conjugal relationship after the contributor had attained the age of sixty years.	Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin de permettre au survivant d’un contributeur de recevoir une allocation annuelle après le décès du contributeur même si celui-ci et le survivant se sont mariés ou ont commencé à vivre maritalement après que le contributeur ait atteint l’âge de soixante ans.

	1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-362		1^re session, 38^e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-362
	An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act (marriage after the age of sixty years)		Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l’âge de soixante ans)
R.S., c. C-17	Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:		Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-17
	1. Subsection 31(1) of the Canadian Forces Superannuation Act is repealed.		1. Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est abrogé.