Projet de loi S-13
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S-13
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-13
Loi visant à accroître la transparence et l’objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l’autorité publique
première lecture le 19 février 2004