Projet de loi C-525
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This enactment amends the Excise Tax Act by allowing books and audio and video recordings that are designed primarily to teach reading, writing and comprehension skills to be qualified as zero-rated, which means that they are taxable but at a rate of 0%. |
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’inclure les livres et les enregistrements sonores et magnétoscopiques principalement conçus pour l’enseignement de la lecture, de l’écriture et de la compréhension parmi les fournitures détaxées, c’est-à-dire les fournitures assujetties à un taux de taxe de 0 %. |