C-519

Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004

C-519

Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-519

PROJET DE LOI C-519

An Act to amend the Farm Income Protection Act (crop damage by gophers)

Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)

First reading, April 28, 2004

Première lecture le 28 avril 2004

Summary

Sommaire

The purpose of this enactment is to allow for the development of programs to cover such losses as damage by gophers or other rodents, particularly where traditional methods of crop protection, such as the use of poison, are limited by law on environmental, wildlife protection, safety or other grounds.

Le texte a pour objet de permettre la mise en oeuvre de programmes ou de régimes pour garantir les pertes telles que les dommages causés par les gaufres ou les autres rongeurs, en particulier lorsque la législation limite, pour des motifs liés à l’environnement, à la protection de la faune ou de la flore ou à la sécurité ou pour d’autres motifs, l’utilisation de techniques traditionnelles de protection des cultures, notamment l’utilisation de poison.

3rd Session, 37th Parliament,

52-53 Elizabeth II, 2004

House of Commons of Canada

Bill C-519

3^e session, 37^e législature,

52-53 Elizabeth II, 2004

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-519

An Act to amend the Farm Income Protection Act (crop damage by gophers)

Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)

1991, c. 22

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1991, ch. 22

1. Subsection 4(2) of the Farm Income Protection Act is amended by adding the following after paragraph (b):

1. Le paragraphe 4(2) de la Loi sur la protection du revenu agricole est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(b.1) where a farmer’s ability to use a product that has previously been commonly used to protect a crop from damage by pests is limited by law on environmental, wildlife protection, safety or other grounds, the loss that results should be compensated;

b.1) la nécessité pour les cultivateurs d’être indemnisés à l’égard des pertes subies du fait que la législation limite, pour des motifs liés à l’environnement, à la protection de la faune ou de la flore ou à la sécurité ou pour d’autres motifs, l’utilisation d’un produit qui était auparavant généralement utilisé pour protéger les récoltes des dommages causés par des animaux nuisibles;

2. The Act is amended by adding the following after section 8:

2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

Gopher damage

8.1 An agreement that provides for a crop insurance program shall include provision for insurance for damage caused by gophers in areas where the control of gophers has been limited as a result of restrictions on the use of products that have previously been commonly used to control gophers on the grounds of environmental or wildlife protection.

8.1 L’accord instituant un régime d’assurance-récolte prévoit une clause de garantie pour les dommages causés par les gaufres dans des régions où le contrôle de
ces derniers a été limité par suite de restrictions — concernant l’utilisation de produits qui étaient auparavant généralement utilisés pour contrôler les gaufres — en vue de protéger l’environnement, la faune ou la flore.

Dommages causés par les gaufres