Projet de loi C-483
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This enactment provides that pension benefits, vacation pay and severance payments are not to be included in earnings under the Employment Insurance Act and therefore will not reduce benefits under the Act. |
Le texte prévoit que les prestations de pension, la paye de vacances et les indemnités de départ ne doivent pas être inclus dans la rémunération au sens de la Loi sur l’assurance-emploi et n’auront donc pas pour effet de diminuer les prestations à verser aux termes de cette loi. |