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Projet de loi C-448

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C-448

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

 

C-448

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

 

chambre des communes DU CANADA

BILL C-448

 

PROJET DE LOI C-448

An Act to amend the Food and Drugs Act (genetically modified food)

 

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)

First reading, September 19, 2003

 

Première lecture le 19 septembre 2003

 

 

 


Summary

Sommaire

This enactment provides for all foods or food ingredients that are or that contain genetically modified material to be labelled to this effect, in accordance with the regulations. It does not apply to content of genetically modified material in a food or in a food ingredient below one percent, to allow for the practical limitations that exist in the avoidance of contamination.

Le texte exige que tous les aliments ou ingrédients alimentaires qui sont ou contiennent des éléments génétiquement modifiés soient étiquetés en conséquence, de la manière prévue par les règlements. Sont exemptés de cette exigence les aliments et ingrédients alimentaires dont les éléments génétiquement modifiés représentent une proportion de moins de un pour cent du contenu, laquelle entre dans les limites établies en pratique pour prévenir la contamination.

This labelling will allow for research and post-release monitoring of potential health effects of genetically modified foods. It will also enable purchasers to decide whether to purchase products containing genetically modified material.

Cet étiquetage doit servir à des fins de recherche et permettre de contrôler, après la distribution des aliments transgéniques, les effets que ceux-ci peuvent avoir sur la santé. En outre, le consommateur peut ainsi être en mesure de prendre une décision éclairée quant à l’achat de produits contenant des éléments génétiquement modifiés.

As this applies at all stages of sale, it will require the genetic history of a food or food ingredient to be recorded and traced through all stages of distribution, manufacture, processing, packaging and sale.

Étant donné que l’exigence d’étiquetage s’applique à tous les niveaux de vente, l’historique génétique d’un aliment ou d’un ingrédient alimentaire doit être établie et consignée à toutes les étapes de la distribution, de la fabrication, de la transformation, de l’emballage et de la vente.

Purchasers at all stages, from production to retail sale, must require the vendor to undertake in writing that the requirements of the Act and the regulations have been complied with. This will ensure the integrity of the documentation trail, facilitate accurate labelling and prevent incorrectly labelled or unlabelled material reaching the consumer.

Les acheteurs doivent, à tous les niveaux, de la production à la vente au détail, exiger du vendeur une attestation de la conformité du produit aux exigences de la loi et des règlements. Cela permettra de garantir que les produits sont bien documentés, favorisera l’exactitude des étiquettes et empêchera les produits dont l’étiquette est erronée ou absente d’être offerts aux consommateurs.

The enactment allows for the requirement for labelling to be brought into force with respect to different foods, as soon as the relevant regulations are made, and time has been allowed to enable the necessary procedures and controls to be put in place.

L’exigence d’étiquetage prendra effet à l’égard des différents aliments dès la prise des règlements pertinents et un délai est prévu pour permettre la mise en place des procédures et mécanismes de contrôle nécessaires.

This enactment will not affect the right of a vendor to apply voluntary labelling describing a food as being “GM free”, if that is the case.

Le texte ne touche d’aucune façon le droit du vendeur d’étiqueter volontairement un aliment afin d’indiquer qu’il est exempt de tout élément génétiquement modifié, le cas échéant.

The existing provisions of the Food and Drugs Act for inspection, enforcement, offences and penalties apply. New offences related to false, misleading or incomplete labelling are established and include persons who are wilfully blind to defects in labelling. These offences would incur the existing penalties in that Act, which include fines up to $250,000 and imprisonment for up to three years.

Les dispositions existantes de la Loi sur les aliments et drogues qui ont trait à l’inspection, aux mesures d’application, aux infractions et aux peines s’appliquent. L’étiquetage comportant des déclarations fausses, trompeuses ou incomplètes fait l’objet de nouvelles infractions et celles-ci s’étendent aux personnes qui font délibérément abstraction des erreurs ou omissions dans l’étiquetage. Ces infractions sont passibles des peines prévues par cette loi, notamment une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans.

The existing power to exempt foods from the provisions of the Act is limited so that foods may not be exempted from the provisions respecting labelling of genetically modified foods, except packaged specialty foods that are unlikely to be a significant or essential part of a diet and that are labelled to show that they have been exempted from the requirement to declare the genetically modified content.

Le pouvoir d’exempter des aliments de l’application de la loi est limité de manière que l’exemption de l’étiquetage obligatoire des aliments transgéniques n’est permise que s’il s’agit d’aliments spéciaux emballés qui ne sont pas susceptibles d’être des éléments essentiels ou importants d’un régime alimentaire et si leur étiquetage indique qu’ils sont exemptés de l’exigence de déclaration du contenu génétiquement modifié.

Provision is made for the Minister to initiate research into the long-term effects of the consumption of genetically modified food on human health.

Par ailleurs, le ministre se voit confier la responsabilité de faire entreprendre des recherches pour évaluer les effets à long terme de la consommation d’aliments transgéniques sur la santé humaine.


 

2nd Session, 37th Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-448

 

2e session, 37e législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-448

 

 

 

An Act to amend the Food and Drugs Act (genetically modified food)

 

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)

 

 

R.S., c. F-27

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

 

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

 

L.R., ch. F-27

 

1. Section 2 of the Food and Drugs Act is amended by adding the following in alphabetical order:

 

1. L’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

 

 

“genetically modified food”
« aliment transgénique »

“modern biotechnology”
« biotechnolo-gie moderne »

“genetically modified food” means a food that is derived from a plant, animal, microorganism or other biological entity capable of transferring or replicating genetic material, including sterile organisms, viruses and viroids when such entity possesses a novel combination of genetic material obtained through the use of modern biotechnology;

“modern biotechnology” means the application of

(a) in vitro nucleic acid techniques, including recombinant deoxyribonucleic acid (DNA) and direct injection of nucleic acid into cells or organelles, or

(b) fusion of cells beyond the taxonomic family,

that overcome natural physiological reproductive or recombinant barriers and that are not techniques used in traditional breeding and selection;

 

« aliment transgénique » Aliment provenant d’un végétal, d’un animal, d’un micro-organisme ou de toute autre entité biologique qui est capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des viroïdes, et qui possède une combinaison inédite de matériel génétique obtenue par recours à la biotechnologie moderne.

« biotechnologie moderne » L’une ou l’autre des méthodes suivantes qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classi-
que :

a) l’application de techniques in vitro aux acides nucléiques, notamment la recombinaison de l’acide désoxyribonu- cléique (ADN) et l’introduction directe d’acides nucléiques dans des cellules ou des organites;

b) la fusion cellulaire d’organismes n’appartenant pas à une même famille taxonomique.

 

« aliment transgénique »
genetically modified food

« biotechnolo- gie moderne »

modern biotechnology

 

2. The Act is amended by adding the following after section 7:

 

2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

 

 

Labelling of genetically modified food

7.1 (1) No person shall sell or offer for sale a food that contains more than one per cent of a genetically modified food, unless it is labelled with a statement

(a) that it is or contains an ingredient that is genetically modified; and

(b) which food or food ingredient is derived from genetic modification.

 

7.1 (1) Il est interdit de vendre ou de mettre en vente un aliment qui contient plus de un pour cent d’un aliment transgénique, à moins qu’il ne porte une étiquette indiquant :

a) qu’il est ou contient un ingrédient génétiquement modifié;

b) quel aliment ou ingrédient alimentaire résulte d’une modification génétique.

 

Étiquetage des aliments transgéniques

Applies to sales at all levels

(2) Subsection (1) applies to food that is being sold or offered for sale at retail, at wholesale or between stages of production, processing or distribution.

 

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux aliments vendus ou mis en vente au niveau de vente en gros ou au détail ou entre les stades de la production, de la transformation ou de la distribution.

 

Niveaux de vente

Packaged foods

(3) In the case of food that is packaged in the way in which they will be sold or offered for sale, the labelling required by subsection (1) must be on each package that may be sold separately, in accordance with the regulations.

 

(3) Dans le cas d’un aliment emballé tel qu’il sera vendu ou mis en vente, l’étiquetage prévu au paragraphe (1) doit figurer, conformément aux règlements, sur chaque emballage pouvant être vendu séparément.

 

Aliments emballés

Bulk or unpackaged food

(4) In the case of food that is sold or offered for sale without being packaged, or in bulk, the labelling required by subsection (1) must be effected in statements in the documents of sale or on signs placed on or by the food, in accordance with the regulations.

 

(4) Dans le cas d’un aliment vendu ou mis en vente en vrac ou sans emballage, l’étiquetage prévu au paragraphe (1) doit être sous forme de mentions figurant sur les documents de vente ou sur des affiches apposées sur l’aliment ou à proximité de celui-ci, conformément aux règlements.

 

Aliments en vrac ou non emballés

Documentation trail

7.2 Every person who contracts to purchase any food for the purpose of manufacture, processing, distribution, packaging or sale at wholesale or retail, shall

(a) obtain from the vendor a certificate in the prescribed form stating

(i) that the food will, at the time of delivery to the purchaser, be labelled in accordance with section 7.1, and

(ii) that the food has been grown, raised, produced, stored, pooled, transported, processed, tested and packaged in accordance with the regulations; and

(b) obtain from the vendor copies of all documents relating to the application of section 7.1 to the food that have been generated by or supplied to the vendor and that relate to the ability of the purchaser to label the food in compliance with this Act when the food is subsequently sold or processed and sold by the purchaser.

 

7.2 Quiconque s’engage, par contrat, à acheter un aliment pour la fabrication, la transformation, la distribution, l’emballage ou la vente en gros ou au détail doit obtenir du vendeur les documents suivants :

a) une attestation établie en la forme réglementaire qui précise que l’aliment :

(i) sera, au moment de sa livraison à l’acheteur, étiqueté en conformité avec l’article 7.1,

(ii) a été cultivé, élevé, produit, entreposé, mis en commun, transporté, transformé, mis à l’essai et emballé en conformité avec les règlements;

b) une copie de tous les documents relatifs à l’application de l’article 7.1 à l’aliment qui ont été établis par le vendeur ou fournis à celui-ci et qui aideront l’acheteur à étiqueter l’aliment en conformité avec la présente loi lorsqu’il le vendra ou le transformera et le vendra.

 

Documents pertinents

Lists of genetically modified food

7.3 The Minister shall maintain, and make available for public inspection during normal business hours, including by electronic means, lists of foods that are being offered for sale in Canada that have a content of more than one percent of material that is genetically modified and shall provide copies thereof on request at a cost not exceeding ten cents per page.

 

7.3 Le ministre établit et met à la disposition du public, pour consultation pendant les heures ouvrables normales, notamment par des moyens électroniques, des listes des aliments mis en vente au Canada qui contiennent plus de un pour cent d’éléments génétiquement modifiés et en fournit des copies sur demande au prix d’au plus dix cents la page.

 

Liste des aliments transgéniques

Research

7.4 (1) The Minister shall cause research to be carried out into

(a) the general long-term effects of the consumption of genetically modified food on human health;

(b) the possibility of unexpected gene interaction in genetically modified foods;

(c) the possibility of novel genetic, biochemical, immunological or toxicolo- gical hazards arising from the consumption of genetically modified foods; and

(d) long-term animal feeding trials involving genetically modified feed.

 

7.4 (1) Le ministre fait mener des recherches sur :

a) les effets généraux à long terme que la consommation d’aliments transgéniques produit sur la santé humaine;

b) la possibilité d’une interaction génique inattendue dans les aliments transgéniques;

c) les nouveaux risques génétiques, biochimiques, immunologiques ou toxicolo- giques découlant de la consommation d’aliments transgéniques;

d) les essais à long terme effectués sur des animaux qui comportent la consommation d’aliments transgéniques pour animaux.

 

Recherches

Health impact

(2) Using information from the labelling required by section 7.1, the Minister shall cause research and epidemiological studies to be carried out into the levels of consumption of genetically modified foods in Canada and the impact on human health of the genetically modified foods that are observed to have been purchased for consumption.

 

(2) Le ministre fait effectuer, à l’aide des renseignements provenant de l’étiquetage prévu à l’article 7.1, des recherches et des études épidémiologiques sur les niveaux de consommation d’aliments transgéniques au Canada et les effets que produisent sur la santé humaine les aliments transgéniques dont l’achat pour consommation a été constaté.

 

Effets sur la santé

Data collection

(3) The Minister shall cause information obtained from the labelling required by section 7.1 to be collected in the manner prescribed by the regulations and maintained for use in the post-release monitoring, tracing and reporting of future health problems.

 

(3) Le ministre fait recueillir, de la manière réglementaire, les renseignements provenant de l’étiquetage prévu à l’article 7.1 et les fait conserver pour utilisation dans le cadre du contrôle postérieur à la distribution, du dépistage et de la déclaration des problèmes de santé futurs.

 

Collecte de renseignements

Offences

7.5 No person shall

(a) make a false, misleading or incomplete statement on a label required by section 7.1 or a certificate required by section 7.2;

(b) sell or offer for sale any food knowing that it bears or is accompanied by a statement described in paragraph (a); or

(c) sell or offer for sale any food having reasonable grounds to suspect that it bears or is accompanied by a statement described in paragraph (a) and being wilfully blind to such grounds.

 

7.5 Il est interdit à toute personne :

a) de faire une déclaration fausse, trompeuse ou incomplète sur l’étiquette visée à l’article 7.1 ou dans l’attestation mentionnée à l’article 7.2;

b) de vendre ou de mettre en vente un aliment dont elle sait qu’il porte une déclaration visée à l’alinéa a) ou est accompagné d’une telle déclaration;

c) de vendre ou de mettre en vente un aliment alors qu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il porte une déclaration visée à l’alinéa a) ou est accompagnée d’une telle déclaration et qu’elle en fait abstraction de façon délibérée.

 

Infractions

 

3. (1) Subsection 30(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j):

(j.1) prescribing the procedures that must be followed, precautions that must be taken and records that must be kept in the growing, raising, production, storage, pooling, transportation, processing, testing and packaging of foods or any thing that will become a food, in order to enable the content of genetically modified material in the food to be ascertainable at all times and to ensure the accuracy of the labelling required by section 7.1 and the certification required by section 7.2;

(j.2) defining the size, and location of a label that is required pursuant to section 7.1 and the manner of labelling;

(j.3) defining the size and location of signs required by subsection 7.1(4);

(j.4) prescribing the size and colour of the print on a label required by section 7.1;

(j.5) with respect to foods that are not packaged or are in bulk at retail, the form, manner and placement of signs to effect the labelling required by section 7.1;

(j.6) with respect to sales other than at retail, defining the form and manner of showing the information required in a certificate required by section 7.2;

(j.7) requiring those who sell genetically modified foods to the consumer to submit information on sales to the Minister for research and specifying the frequency, manner and form of submission;

 

3. (1) Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

j.1) prévoir la procédure à suivre, les précautions à prendre et les dossiers à conserver à l’égard de la culture, de l’élevage, de la production, de l’entreposage, de la mise en commun, du transport, de la transformation, de la mise à l’essai et de l’emballage d’un aliment ou de toute chose qui deviendra un aliment, afin de permettre la détermination de la teneur de l’aliment en éléments génétiquement modifiés et d’assurer l’exactitude de l’étiquetage prévu à l’article 7.1 et de l’attestation mentionnée à l’article 7.2;

j.2) fixer la taille et l’emplacement de l’étiquette visée à l’article 7.1 et préciser le mode d’étiquetage;

j.3) préciser la taille et l’emplacement des affiches visées au paragraphe 7.1(4);

j.4) prescrire la taille et la couleur des caractères des mentions figurant sur l’étiquette visée à l’article 7.1;

j.5) prévoir, pour les aliments non emballés ou les aliments en vrac destinés à la vente au détail, la forme et les modalités d’apposition des affiches sur lesquelles doit figurer l’étiquetage prévu à l’article 7.1;

j.6) pour les ventes autres que les ventes au détail, préciser la forme et la manière de présenter les renseignements à inclure dans l’attestation mentionnée à l’article 7.2;

j.7) obliger toute personne qui vend des aliments transgéniques aux consommateurs à fournir au ministre, à des fins de recherches des renseignements sur les ventes et préciser la fréquence, la manière et la forme de présentation de ces renseigne- ments;

 

 

 

(2) Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

 

(2) L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

 

 

Limitation on exemptions

(1.1) Notwithstanding paragraph (1)(j), no food may be exempted from the application of section 7.1 or 7.2 unless

(a) it is a packaged specialty food;

(b) the Minister is of the opinion that it is unlikely to be a significant or essential part of a diet; and

(c) it is required as a condition of the exemption to be labelled to show that it has been exempted from the requirement to declare the genetically modified content.

 

(1.1) Malgré l’alinéa (1)j), aucun aliment ne peut être exempté de l’application des articles 7.1 ou 7.2, à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

a) il s’agit d’un aliment spécial emballé;

b) le ministre estime qu’il est peu probable que l’aliment soit un élément important ou essentiel d’un régime alimentaire;

c) l’une des conditions de l’exemption est que l’étiquetage de l’aliment fasse état de l’exemption de l’exigence de déclaration du contenu génétiquement modifié.

 

Restriction

Coming into force

4. (1) This Act comes into effect on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

 

4. (1) La présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 

Entrée en vigueur 

 

Order respecting certain foods

(2) An order under subsection (1) may bring this Act into effect with respect to one or more foods or food ingredients.

 

(2) Le décret visé au paragraphe (1) peut prévoir l’entrée en vigueur de la présente loi à l’égard d’un ou de plusieurs aliments ou ingrédients alimentaires.

 

Décret visant certains aliments