Projet de loi C-407
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This enactment amends the Income Tax Act to ensure that the Minister may not refuse a claim for a disability tax credit that is supported by a medical certificate without first having the claim reviewed by a medical practitioner. |
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu de façon que le ministre ne puisse rejeter une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées attestée par certificat médical que si elle a été examinée au préalable par un médecin. |