Projet de loi C-36

64. Any order made under this Act by a screening officer, a quarantine officer, an environmental health officer or a review officer or an order or designation made by the Minister under section 10, subsection 11(1) or section 30 or 35 is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.

64. Les ordres donnés en application de la présente loi par l’agent de contrôle, l’agent de quarantaine, l’agent d’hygiène du milieu ou le réviseur et les ordres donnés ou les désignations effectuées par le ministre en application de l’article 10, du paragraphe 11(1) ou des articles 30 ou 35, selon le cas, ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Textes réglementaires

Entering quarantine facility

65. (1) No person shall enter a quarantine facility without the authorization of a quarantine officer.

65. (1) Il est interdit de pénétrer dans une installation de quarantaine sans y être autorisé par un agent de quarantaine.

Interdiction de pénétrer dans l’installation de quarantaine

Leaving quarantine facility

(2) No person shall leave a quarantine facility without the authorization of a quarantine officer.

(2) Il est interdit à quiconque se trouve dans une installation de quarantaine de la quitter sans y être autorisé par un agent de quarantaine.

Interdiction de quitter l’installation de quarantaine

Obstruction of officer

66. No person shall hinder or wilfully obstruct a quarantine officer, a screening officer or an environmental health officer who is carrying out their duties or functions under this Act or make a false or misleading statement, either orally or in writing, to the officer.

66. Il est interdit d’entraver volontairement l’action de l’agent de contrôle, de l’agent de quarantaine ou de l’agent d’hygiène du milieu dans l’exercice de ses fonctions sous le régime de la présente loi ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

Entrave

Offence committed intentionally

67. (1) Every person is guilty of an offence if the person causes a risk of imminent death or serious bodily harm to another person while wilfully or recklessly contravening this Act or the regulations.

67. (1) Commet une infraction quiconque, en contrevenant intentionnellement ou par insouciance à la présente loi ou aux règlements expose autrui à un danger imminent de mort ou de blessures graves.

Acte commis intentionnellement ou par insouciance

Punishment

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) is liable

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :

Peine

(a) on summary conviction, to a fine of not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both; and

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

(b) on conviction on indictment, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both.

b) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Contravention of order

68. Every person who contravenes an order made under subsection 16(3) or 25(1) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

68. Quiconque ne se conforme pas à l’ordre donné au titre des paragraphes 16(3) ou 25(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Manquement à un ordre

Contravention of order

69. Every person who contravenes an order made under section 35, subsection 39(1) or section 50, 58 or 59 is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $750,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

69. Quiconque ne se conforme pas à l’ordre donné au titre de l’article 35, du paragraphe 39(1) ou des articles 50, 58 ou 59 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 750 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Manquement à un ordre

Contravention

70. Every person who contravenes section 13 or 14, subsection 16(2) or section 65 is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

70. Quiconque contrevient aux articles 13 ou 14, au paragraphe 16(2) ou à l’article 65 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Manquement à une obligation

Contravention

71. Every person who contravenes subsection 7(2), 9(3) or 34(1), (2) or (4), section 36 or 38, subsection 42(1) or 44(3), section 45 or 51 or subsection 54(3) or 73(2) or the regulations is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $750,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

71. Quiconque contrevient aux paragraphes 7(2), 9(3) ou 34(1), (2) ou (4), aux articles 36 ou 38, aux paragraphes 42(1) ou 44(3), aux articles 45 ou 51, aux paragraphes 54(3) ou 73(2) ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 750 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Manquement à une obligation

Hybrid offence

72. Every person who contravenes subsection 16(1) or section 66 is guilty of an offence and liable

72. Quiconque contrevient au paragraphe 16(1) ou à l’article 66 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Manquement à une obligation

(a) on summary conviction, to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both; or

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

(b) on conviction on indictment, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both.

b) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines.

Officers, etc., of corporations

73. (1) If a corporation commits an offence under this Act, any officer, director, or agent or mandatary, of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to, and guilty of, the offence and liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

73. (1) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui ont ordonné ou autorisé la perpétration ou y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Responsabilité pénale des dirigeants de personnes morales

Duty to ensure compliance

(2) Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with this Act and the regulations.

(2) Les dirigeants et administrateurs de toute personne morale sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les actes de celle-ci soient conformes à la présente loi et aux règlements.

Obligation des dirigeants et administrateurs

Offence by employee, agent or mandatary

74. In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee, or agent or mandatary, of the accused, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that

74. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par son employé ou son mandataire, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il a pris toutes les précautions voulues pour l’empêcher.

Infraction commise par un employé ou un mandataire

(a) the offence was committed without the knowledge or consent of the accused; and

(b) the accused exercised all due diligence to prevent its commission.

Continuing offence

75. If an offence under this Act is continued on more than one day, the person who committed it is liable to be convicted for a separate offence for each day on which it is continued.

75. Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue une infraction à la présente loi.

Infraction continue

Limitation period

76. (1) A proceeding by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be commenced at any time within two years after the day on which the Minister became aware of the subject-matter of the proceeding.

76. (1) Les poursuites par voie de procédure sommaire pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date où les éléments constitutifs de l’infraction sont venus à la connaissance du ministre.

Prescription

Minister’s certificate

(2) A document purporting to have been issued by the Minister, certifying the day on which the Minister became aware of the subject-matter of the proceeding, is evidence of that fact without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and without further proof.

(2) Le document paraissant délivré par le ministre et attestant la date où ces éléments sont venus à sa connaissance fait foi de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire ni d’apporter de preuve complémentaire.

Certificat du ministre

Venue

77. An information in respect of an offence under this Act may be tried, determined or adjudged by a summary conviction court if the defendant is resident or carrying on business within the territorial division of the court, even if the matter of the information did not arise in that territorial division.

77. La cour des poursuites sommaires connaît de toute dénonciation en matière d’infraction à la présente loi si le défendeur réside ou exerce ses activités dans une circonscription territoriale qui relève de sa compétence, que l’affaire ait pris naissance ou non dans cette circonscription.

Compétence

Analysis and examination

78. (1) A quarantine officer or an environmental health officer may submit to an analyst for analysis or examination any sample taken under paragraph 47(1)(e).

78. (1) L’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu peut soumettre à l’analyste, pour analyse ou examen, les échantillons qu’il a lui-même prélevés aux termes de l’alinéa 47(1)e).

Analyse et examen

Certificate of analyst

(2) A certificate of an analyst stating that the analyst has analyzed or examined a sample and stating the result of the analysis or examination is evidence of the statements contained in the certificate without proof of the signature or the official character of the person appearing to have signed it.

(2) Le certificat de l’analyste, où il est déclaré que celui-ci a analysé ou examiné tel échantillon et où sont donnés ses résultats, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Certificat de l’analyste

Attendance of analyst

(3) The party against whom the certificate is produced may, with leave of the court, require the attendance of the analyst for the purpose of cross-examination.

(3) La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste pour contre-interrogatoire.

Présence de l’analyste

Notice

(4) The certificate must not be received in evidence unless the party who intends to produce it has given the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention, together with a copy of the certificate.

(4) Le certificat n’est reçu en preuve que si la partie qui a l’intention de le produire contre une autre donne à celle-ci un préavis suffisant et une copie du certificat.

Préavis

Suspended sentence

79. If an offender is convicted of an offence under this Act, the court may suspend the passing of sentence and may make an order that the offender comply with any condition that has any or all of the effects described in section 80.

79. En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut surseoir au prononcé de la peine et ordonner au contrevenant de se conformer aux conditions imposant la totalité ou une partie des obligations prévues à l’article 80.

Sursis

Orders of court

80. (1) If an offender is convicted of an offence under this Act, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, in addition to any other punishment that may be imposed under this Act, make an order that has any or all of the following effects:

80. (1) En sus de toute peine prévue par la présente loi et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant au contrevenant déclaré coupable tout ou partie des obligations suivantes :

Ordonnance du tribunal

(a) prohibiting the offender from committing an act or engaging in an activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;

a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;

(b) directing the offender to take any measures that the court considers appropriate to avoid harm to public health that results from or may result from the act or omission that constituted the offence, or to remedy that harm;

b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour empêcher que la santé publique ne pâtissent de l’infraction, ou pour réparer les dommages qu’il a pu occasionner;

(c) directing the offender to publish, in any manner that the court directs, at the offender’s own expense, the facts relating to the offence and an apology for any harm caused by the offence;

c) publier, à ses frais, selon les modalités fixées par la Cour, les faits liés à l’infraction et ses excuses pour tout dommage résultant de l’infraction;

(d) directing the offender, at the offender’s own expense, to notify any person who is aggrieved or affected by the offender’s conduct of the facts relating to the conviction;

d) aviser, à ses frais, toute victime de ces faits;

(e) directing the offender to post a bond or pay an amount of money into court that the court considers appropriate to ensure compliance with any condition required under this section;

e) donner un cautionnement ou déposer auprès du tribunal une somme d’argent en garantie de l’observation d’une ordonnance rendue en vertu du présent article;

(f) directing the offender to submit to the Minister, on application by the Attorney General of Canada made within three years after the conviction, any information with respect to the offender’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;

f) fournir au ministre, sur demande présentée par le procureur général du Canada dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements que le tribunal estime justifiés en l’occurrence sur ses activités;

(g) directing the offender to compensate the Minister, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive measure taken by the Minister as a result of the act or omission that constituted the offence;

g) indemniser le ministre, en tout ou en partie, des frais exposés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité;

(h) directing the offender to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed by the court;

h) exécuter des travaux d’intérêt collectif aux conditions raisonnables que peut fixer le tribunal;

(i) directing the offender to pay an amount that the court considers appropriate for the purpose of conducting research; and

i) verser une somme — que le tribunal estime indiquée — destinée à permettre des recherches;

(j) requiring the offender to comply with any other conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the offender’s good conduct and for preventing the offender from repeating the same offence or committing another offence under this Act.

j) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive et la perpétration d’autres infractions à la présente loi.

Coming into force and duration of order

(2) An order made under section 79 or subsection (1) comes into force on the day on which the order is made or on any other day that the court determines but must not continue in force for more than three years after that day.

(2) Toute ordonnance rendue en vertu de l’article 79 ou du paragraphe (1) prend effet soit à la date où elle est prononcée, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant trois ans au plus.

Prise d’effet

Publication

(3) If an offender does not comply with an order requiring the publication of facts relating to the offence, the Minister may publish the facts and recover the costs of publication from the offender.

(3) En cas de manquement à l’ordre de publier les faits liés à l’infraction, le ministre peut procéder à la publication et en recouvrer les frais auprès du contrevenant.

Publication

Debt due to Her Majesty

(4) If the court orders the offender to compensate the Minister or if the Minister incurs publication costs under paragraph (1)(g) or subsection (3), the costs incurred by the Minister constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in a court of competent jurisdiction.

(4) Les frais visés à l’alinéa (1)g) et au paragraphe (3) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.

Créances de Sa Majesté

Publication of information about contraventions

81. (1) The Minister may publish information about any contravention of this Act or the regulations for the purpose of encouraging voluntary compliance with this Act and the regulations.

81. (1) Le ministre peut publier des renseignements concernant toute contravention à la présente loi ou aux règlements, et ce afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements.

Publication de renseignements concernant des contraventions

Publication of personal information

(2) The information published under subsection (1) may include personal information within the meaning section 3 of the Privacy Act.

(2) Ces renseignements peuvent être des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Publication de renseignements personnels

R.S., c. Q-1

L.R., ch. Q-1

2004, c. 15

2004, ch. 15

Coming into force

Entrée en vigueur