C-342

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51 Elizabeth II, 2002

C-342

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-342

PROJET DE LOI C-342

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail contractors)

Loi  modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux)

First reading, December 12, 2002

Première lecture le 12 décembre 2002

Summary

Sommaire

The purpose of this enactment is to remove the provision of the Canada Post Corporation Act that deems mail contractors, who provide on rural routes essentially the same services as employees do in urban areas, not to be dependant contractors and therefore not be entitled to bargain collectively under the Canada Labour Code.

Le texte a pour objet d’éliminer la disposition de la Loi sur la Société canadienne des postes qui statue que les entrepreneurs postaux, qui fournissent, pour les routes rurales, essentiellement les mêmes services que fournissent les employés dans les secteurs urbains, sont réputés ne pas être des entrepreneurs dépendants et par conséquent n’ont pas le droit à la négociation collective en vertu du Code canadien du travail. 

This provision removes the bar to collective bargaining for these dependant contractors.

Cette disposition lève l’interdiction pour ces entrepreneurs dépendants de négocier collectivement.

2nd Session, 37th Parliament,

51 Elizabeth II, 2002

House of Commons of Canada

Bill C-342

2^e session, 37^e législature,

51 Elizabeth II, 2002

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-342

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail contractors)

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux)

R.S., c. C-10

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-10

1. Subsection 13(5) of the Canada Post Corporation Act is repealed.

1. Le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes est abrogé.