Projet de loi C-298
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte définit l'expression " acte de prédation contre un enfant ",
qui vise une infraction à l'égard d'un enfant lors de laquelle le
délinquant s'adonne à une activité sexuelle. Il modifie la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour interdire,
tant aux personnes ayant commis un acte de prédation contre un enfant
qu'aux personnes ayant été déclarées prédateurs d'enfants aux termes
des nouvelles dispositions du Code criminel, toute permission de sortir
sans escorte, semi-liberté, libération conditionnelle totale ou libération
d'office. Cette modification contraint les délinquants ayant commis un
acte de prédation contre un enfant à purger en détention la totalité de
leur peine.
|
|
|
| Le texte modifie également le Code criminel pour prévoir la
possibilité de demander au tribunal de déclarer prédateur d'enfants une
personne qui a commis un acte de prédation contre un enfant et qui a
démontré soit son incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles, soit
son indifférence quant aux conséquences que son comportement peut
avoir sur ses victimes.
|
|
|
| En cas de récidive, le tribunal peut imposer au délinquant déclaré
prédateur d'enfants une peine de détention pour une période
indéterminée. Le tribunal doit également ordonner à tout délinquant
déclaré prédateur d'enfants de recevoir des services de consultation et,
pour une période d'au moins cinq ans après sa mise en liberté, d'éviter
de se trouver en présence d'enfants, de se soumettre à une surveillance
électronique et de se présenter en personne tous les mois à un officier
de police pour indiquer son lieu de résidence et son lieu de travail.
|
|
|
| Si le délinquant n'est pas déclaré prédateur d'enfants, le tribunal, au
moment de prononcer la peine pour l'acte de prédation contre un enfant,
peut rendre toute ordonnance mentionnée dans le texte et déclarer
l'accusé délinquant à contrôler; il doit dans tous les cas ordonner que le
délinquant évite de se trouver en présence d'enfants et se présente tous
les mois à un officier de police.
|
|
|
| Le ministre de la Justice est tenu d'instaurer une procédure pour
veiller à ce que toute contravention à une ordonnance, y compris
l'omission de se présenter à un officier de police, entraîne
immédiatement la délivrance d'un mandat d'arrestation et la remise
d'un avis aux organismes compétents chargés de l'application de la loi.
|
|
|