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Projet de loi C-289

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C-289

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-289

Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)


Première lecture le 4 novembre 2002