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Projet de loi C-288

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SOMMAIRE

Le texte exige la présence, dans les lieux de travail fédéraux, d'un défibrillateur automatique externe et d'un nombre suffisant d'employés qualifiés pour l'utiliser. Cette obligation vise les endroits qui servent le public, comme les aéroports et les gares ferroviaires, ainsi que les endroits accessibles uniquement aux employés.

Il permet, par règlement, de préciser la formation devant être dispensée, d'exempter les petits lieux de travail de l'obligation de disposer d'un défibrillateur et d'un employé qualifié, de prévoir plus d'un défibrillateur dans les lieux de travail vastes et de dispenser certains lieux de travail de l'obligation de disposer d'un employé qualifié lorsqu'un petit nombre d'employés ou de membres du public sont habituellement présents.

Quiconque utilise de bonne foi un défibrillateur disponible dans le lieu de travail conformément au texte est protégé contre les poursuites civiles ou pénales.