Projet de loi C-28

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Third Session, Thirty-seventh Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004		Troisième session, trente-septième législature, 52-53 Elizabeth II, 2004
STATUTES OF CANADA 2004 CHAPTER 20		LOIS DU CANADA (2004) CHAPITRE 20

An Act to amend the Canada National Parks Act		Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada

BILL C-28 ASSENTED TO 14th MAY, 2004		PROJET DE LOI C-28 SANCTIONNÉ LE 14 MAI 2004

Summary This enactment amends the Canada National Parks Act to withdraw lands from Riding Mountain National Park of Canada and Pacific Rim National Park Reserve of Canada for the purposes of Indian reserves.		Sommaire Le texte modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de retrancher des terres du parc national du Mont-Riding du Canada et de la réserve à vocation de parc national Pacific Rim du Canada pour les ajouter à des réserves indiennes.

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		52-53 ELIZABETH II		52-53 ELIZABETH II
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		CHAPTER 20		CHAPITRE 20
		An Act to amend the Canada National Parks Act		Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada
		[Assented to 14th May, 2004]		[Sanctionnée le 14 mai 2004]
		Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:		Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, c. 32		canada national parks act		loi sur les parcs nationaux du canada		2000, ch. 32
SOR/2003-345		*1. Paragraph (10)(a) of the description of Riding Mountain National Park of Canada in Part 4 of Schedule 1 to the Canada National Parks Act* is replaced by the following:**		*1. L’alinéa (10)a) de la description du parc national du Mont-Riding du Canada figurant à la partie 4 de l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada* est remplacé par ce qui suit :**		DORS/2003-345
		(a) sections 5, 6, 7 and 8, the west half of section 4, the portion of the east half of section 4 lying west of Clear Lake Indian Reserve No. 61A and the southwest quarter of section 18;		a) les sections 5, 6, 7 et 8, la moitié ouest de la section 4, la partie de la moitié est de la section 4 qui se trouve à l’ouest de la réserve indienne de Clear Lake n^o 61A et le quart sud-ouest de la section 18;
		2. The description of Pacific Rim National Park Reserve of Canada in Schedule 2 to the Act is amended by adding the following at the end of Part I:		2. La description de la réserve à vocation de parc national Pacific Rim du Canada figurant à l’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin de la partie I, de ce qui suit :
		Thirdly: Parcel 1 and Village Connector Road, as shown on a plan recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa as 88700.		Troisièmement : la parcelle 1 et le chemin de rattachement du village, lesquels figurent sur le plan n^o 88700 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa.
		coming into force		entrée en vigueur
Order of the Governor in Council		3. The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.		3. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.		Décret
Published under authority of the Speaker of the House of Commons Available from: Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5				Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5

Table des matières

loi sur les parcs nationaux du canada

entrée en vigueur