Passer au contenu

Projet de loi C-28

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

52-53 ELIZABETH II
52-53 ELIZABETH II
——————
——————
CHAPTER 20
CHAPITRE 20
An Act to amend the Canada National Parks Act
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada
[Assented to 14th May, 2004]
[Sanctionnée le 14 mai 2004]
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, c. 32
canada national parks act
loi sur les parcs nationaux du canada
2000, ch. 32
SOR/2003-345
1. Paragraph (10)(a) of the description of Riding Mountain National Park of Canada in Part 4 of Schedule 1 to the Canada National Parks Act is replaced by the following:
1. L’alinéa (10)a) de la description du parc national du Mont-Riding du Canada figurant à la partie 4 de l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :
DORS/2003-345
(a) sections 5, 6, 7 and 8, the west half of section 4, the portion of the east half of section 4 lying west of Clear Lake Indian Reserve No. 61A and the southwest quarter of section 18;
a) les sections 5, 6, 7 et 8, la moitié ouest de la section 4, la partie de la moitié est de la section 4 qui se trouve à l’ouest de la réserve indienne de Clear Lake no 61A et le quart sud-ouest de la section 18;
2. The description of Pacific Rim National Park Reserve of Canada in Schedule 2 to the Act is amended by adding the following at the end of Part I:
2. La description de la réserve à vocation de parc national Pacific Rim du Canada figurant à l’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin de la partie I, de ce qui suit :
Thirdly: Parcel 1 and Village Connector Road, as shown on a plan recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa as 88700.
Troisièmement : la parcelle 1 et le chemin de rattachement du village, lesquels figurent sur le plan no 88700 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa.
coming into force
entrée en vigueur
Order of the Governor in Council
3. The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
3. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Public Works and Government Services Canada
Ottawa, Ontario K1A 0S5
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
En vente :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0S5