Passer au contenu

Projet de loi C-271

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-271

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-271

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)


Première lecture le 29 octobre 2002