Projet de loi C-261
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SOMMAIRE |
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| Le texte exige l'établissement d'un plan visant l'approvisionnement
en médicaments pour protéger le public en cas d'attaque biologique ou
biochimique livrée par acte de terrorisme ou acte de guerre. Ce plan
prévoit notamment l'attribution des pouvoirs nécessaires à l'atteinte de
ses objectifs et le versement d'une indemnité raisonnable aux
fournisseurs de médicaments, et propose les modifications nécessaires
à la Loi sur les brevets pour sa mise en oeuvre. Ce plan doit être déposé
devant la Chambre des communes et renvoyé à un comité permanent.
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| Afin de permettre l'établissement du plan de protection par les
ministre de l'Industrie et de la Santé et son étude par le Parlement, le
gouverneur en conseil obtient, pour une période d'un an, le pouvoir
d'ordonner que soient fournis les médicaments contre une attaque
biochimique à un prix fixé en fonction de leur coût marginal majoré
d'un profit raisonnable. Ce pouvoir temporaire peut être exercé malgré
les dispositions de la Loi sur les brevets, mais les intervenants touchés
peuvent contester le prix des médicaments devant la Cour fédérale.
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| Le texte prévoit également la mise sur pied, sur l'initiative du
Canada, d'un programme international visant à combattre les maladies
épidémiques - notamment le VIH, le sida et la tuberculose - en
assurant l'accès aux médicaments à leur coût marginal et l'éducation
sanitaire nécessaire aux pays touchés ou menacés par la propagation
d'une maladie épidémique.
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| Il exige que le ministre des Affaires étrangères, en collaboration avec
les ministres de l'Industrie et de la Santé, convoque une conférence
internationale à laquelle assisteront les pays développés et dont
l'objectif sera d'étudier et de proposer un programme d'aide
internationale visant à fournir, avec l'aide des fabricants de
médicaments, des médicaments contre les maladies épidémiques.
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