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Projet de loi C-26

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Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
STATUTES OF CANADA 2004
CHAPTER 5
LOIS DU CANADA (2004)
CHAPITRE 5
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2004
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004


ASSENTED TO
31st MARCH, 2004
BILL C-26
SANCTIONNÉE
LE 31 MARS 2004
PROJET DE LOI C-26