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Projet de loi C-222

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C-222

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-222

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif


Première lecture le 8 octobre 2002