Passer au contenu

Projet de loi C-21

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
STATUTES OF CANADA 2004
CHAPTER 13
LOIS DU CANADA (2004)
CHAPITRE 13
An Act to amend the Customs Tariff
Loi modifiant le Tarif des douanes


BILL C-21

ASSENTED TO 29th APRIL, 2004
PROJET DE LOI C-21

SANCTIONNÉ LE 29 AVRIL 2004