Projet de loi S-6
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S-6
Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-6
Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l’éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs
première lecture le 3 octobre 2002