Projet de loi S-4
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S-4
Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-4
Loi visant à accroître la transparence et l’objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l’autorité publique
première lecture le 2 octobre 2002