Projet de loi S-4
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
ANNEXE
(articles 5 à 13)
PARTIE 1
Postes devant faire l’objet d’une audience portant sur la nomination
Gouverneur général
Juge en chef du Canada
Président du Sénat
Lieutenant-gouverneur d’une province
Commissaire d’un territoire
Juge de la Cour suprême du Canada
Sénateur
PARTIE 2
Postes pouvant faire l’objet d’une audience portant sur la nomination
Juge de la Cour fédérale du Canada
Juge d’une cour supérieure
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada