Projet de loi S-4

Ce texte vise à accroître la transparence et l’objectivité dans la sélection des candidats aux postes de plus haut niveau de l’autorité publique au Canada.

À cette fin, il institue un comité du Cabinet chargé d’établir des critères et des procédures de nature publique, il prévoit un processus de recherche et d’évaluation des candidats et il assure un examen parlementaire des nominations.

Les nominations aux postes de gouverneur général, juge en chef du Canada, président du Sénat, lieutenant-gouverneur d’une province, commissaire d’un territoire, juge de la Cour suprême du Canada et sénateur font l’objet d’un examen obligatoire, tandis que les nominations aux postes de juge de la Cour fédérale du Canada et de juge d’une cour supérieure font l’objet d’un examen facultatif.