Projet de loi S-24
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Sommaire
Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin de prévoir un processus complet visant à accréditer une association de policiers composée de membres de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que des droits de négociation collective. Il abolit le Comité externe d’examen et crée un nouveau régime de règlement des griefs assorti du droit de soumettre à l’arbitrage toutes les questions de discipline qui n’ont pu être résolues au moyen du processus de règlement des griefs.
Le texte remplace les parties II et III par une nouvelle partie II. La section I de cette partie établit que la Commission des relations de travail dans la fonction publique est l’organisme compétent pour régler les questions se rapportant aux relations entre employeurs et employés.
La section II porte sur l’accréditation des agents négociateurs et sur la négociation des conventions collectives.
La section III prévoit un processus de règlement des différends pour les cas où les parties ne parviennent pas à un accord durant la négociation collective.
La section IV remplace l’actuel régime de griefs et prévoit la prestation de services d’arbitrage par la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
La section V renferme des dispositions prévoyant d’interdire aux employés de faire la grève et de rendre coupables d’une infraction ceux qui dérogent à cette interdiction.
Le texte modifie également d’autres parties de la loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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