Projet de loi S-24
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S-24
Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-24
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l’emploi et des relations de travail)
première lecture le 23 octobre 2003
L’honorable sénateur Nolin
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