Projet de loi S-24

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

Document complet XML PDF

S-24

Deuxième session, trente-septième législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-24

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (modernisation du régime de l’emploi et des relations de travail)

première lecture le 23 octobre 2003

Table des matières

Dispositions générales

Interdictions

SECTION I

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Attributions de la Commission

SECTION II

NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ET CONVENTIONS COLLECTIVES

Accréditation des agents négociateurs

Demande d’accréditation

Périodes de présentation des demandes d’accréditation

Détermination des unités habiles à négocier

Accréditation

Refus d’accréditation

Effet de l’accréditation

Révocation de l’accréditation

Demande de révocation

Révocation pour renonciation ou autre raison

Révocation pour fraude

Révocation de l’accréditation d’un regroupement

Effet de la révocation sur les droits des organisations et des employés

Droits du successeur

Négociation des conventions collectives

Avis de négocier collectivement

Effet de l’avis

Conventions collectives

Pouvoir de conclure des conventions

Dispositions d’une convention collective

Durée et effet

SECTION III

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Conciliation

Arbitrage

Demande d’arbitrage

Étude du différend et décision

Portée de la décision arbitrale

Établissement de la décision arbitrale

Durée et application des décisions arbitrales

Mise en oeuvre des décisions arbitrales

Questions non tranchées et modification d’une décision arbitrale

SECTION IV

GRIEFS

Droit de déposer des griefs

Arbitrage des griefs

Renvoi à l’arbitrage

Nomination des arbitres

Institution d’un conseil d’arbitrage

Fonction de la Commission

Compétence de l’arbitre

Décision de l’arbitre

Frais d’arbitrage

Exécution des obligations de l’employeur et des organisations syndicales

Règlements concernant les griefs

SECTION V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Révision des ordonnances

Infractions relatives aux grèves

Autorisation des poursuites

Immunité des commissaires et du personnel

Indemnités des témoins

Serments et affirmations solennelles

Installations et personnel

Pension

Rapport au Parlement

PARTIE V

RENVOI ET RÉTROGRADATION

Démission

DISPOSITION TRANSITOIRE

ENTRÉE EN VIGUEUR