Projet de loi S-20

Le texte, qui modifie la Loi sur le droit d’auteur, abroge une exception à la règle générale concernant la possession du droit d’auteur. D’après cette exception, la personne ayant commandé une photographie, une gravure ou un portrait contre rémunération est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette oeuvre.

Il élimine également la fiction juridique voulant que l’auteur d’une photographie soit la personne qui était propriétaire de l’original, du cliché initial ou de la planche au moment de sa création, ainsi qu’une règle connexe limitant la durée du droit d’auteur sur les photographies pour certaines personnes morales.

Avec ces modifications, le photographe devient l’auteur d’une photographie pour l’application de la Loi sur le droit d’auteur et les photographies, gravures et portraits sont désormais assujettis à la règle générale établissant que l’auteur est le premier titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre.

Les modifications visant la possession du droit d’auteur s’appliquent aux photographies, gravures et portraits commandés après l’entrée en vigueur du texte. Les modifications concernant l’auteur s’appliquent aux photographies créées après l’entrée en vigueur du texte et celles touchant la durée du droit d’auteur, aux photographies qui ne sont pas du domaine public à l’entrée en vigueur du texte.