Projet de loi S-15
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Sommaire
Le texte modifie la Loi sur le mariage (degrés prohibés), afin d’éliminer tout doute et toute incertitude au sujet du sens du terme « mariage ». Il modifie aussi la Loi d’interprétation en conséquence.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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