C-327

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51 Elizabeth II, 2002

C-327

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-327

PROJET DE LOI C-327

An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act (marihuana)

Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)

First reading, December 5, 2002

Première lecture le 5 décembre 2002

Summary

Sommaire

 This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act and the Contraventions Act. It changes the type of proceedings and legal regime governing the offences of possession, possession for the purpose of trafficking and trafficking in one gram or less of cannabis resin and thirty grams or less of cannabis (marihuana).

Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les contraventions afin de modifier le mode de poursuite et le régime juridique des infractions de possession, possession en vue de faire le trafic et trafic d’un gramme ou moins de résine de cannabis et de trente grammes ou moins de cannabis (marihuana).

Under this enactment, these offences are deemed to be contraventions within the meaning of the Contraventions Act. Thus, an enforcement authority who believes on reasonable grounds that a person has committed a contravention may complete a ticket in respect of that contravention and cause it to be served on the person. A person may, within thirty days after being served with a ticket,

(a) plead guilty and pay the amount of the fine set out in the ticket;

(b) plead guilty but make representations concerning the penalty, that is, the fine and fees imposed and whether the person ought to be given time to pay them; or

(c) request a trial.

En vertu de ce texte, ces infractions sont réputées être des contraventions au sens de la Loi sur les contraventions. Ainsi, un agent de l’autorité peut, s’il a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une de ces contraventions, en dresser le procès-verbal et le faire signifier à l’auteur de la contravention. Le destinataire du procès-verbal peut, dans les trente jours suivant la signification de celui-ci, choisir l’une des possibilités suivantes :

a) présenter un plaidoyer de culpabilité et payer le montant indiqué sur le procès-verbal;

b) présenter un plaidoyer de culpabilité accompagné d’observation quant à la peine ¾ notamment l’amende et les frais ¾ à imposer et les délais de paiement à accorder;

c) demander un procès.

A person who has been convicted of a contravention has not been convicted of a criminal offence, and a contravention does not constitute an offence for the purposes of the Criminal Records Act.

Quiconque est déclaré coupable d’une contravention n’est pas coupable d’une infraction criminelle, et une contravention ne constitue pas une infraction pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire.

2nd Session, 37th Parliament,

51 Elizabeth II, 2002

House of Commons of Canada

Bill C-327

2^e session, 37^e législature,

51 Elizabeth II, 2002

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-327

An Act to amend the Contraventions Act and the Controlled Drugs and Substances Act (marihuana)

Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1992, c. 47

contraventions act

loi sur les contraventions

1992, ch. 47

1. The definition “contravention” in section 2 of the Contraventions Act is replaced by the following:

1. La définition de « contravention », à l’article 2 de la Loi sur les contraventions, est remplacée par ce qui suit :

“contravention”« contra-
vention »

“contravention”, subject to subsections 4(5) and 5(4.1) of the Controlled Drugs and Substances Act, means an offence that is created by an enactment and is designated as a contravention by regulation of the Governor in Council;

« contravention » Sous réserve des paragraphes 4(5) et 5(4.1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, infraction créée par un texte et qualifiée de contravention par règlement du gouverneur en conseil.

« contra-

vention »

“contravention”

2. The portion of subsection 8(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

2. Le passage du paragraphe 8(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Regulations

8. (1) The Governor in Council may, for the purposes of this Act, but subject to subsections 4(5) and 5(4.1) of the Controlled Drugs and Substances Act, make regulations

8. (1) Pour l’application de la présente loi et sous réserve des paragraphes 4(5) et 5(4.1) de la Loi réglementant certaines drogues et      autres substances, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Règlements

1996, c. 19

controlled drugs and substances act

loi réglementant certaines drogues et autres substances

1996, ch. 19

3. Subsection 4(5) of the Controlled Drugs and Substances Act is replaced by the following:

3. Le paragraphe 4(5) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est remplacé par ce qui suit :

Punishment

(5) Every person who contravenes subsection (1) where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule II in an amount that does not exceed the amount set out for that substance in Schedule VIII is guilty of an offence that is deemed to be a contravention within the meaning of the Contraventions Act, punishable by a proceeding commenced by means of a ticket and liable

(a) for a first offence, to a fine of $200;

(b) for a second offence, to a fine of $500;     and

(c) for any subsequent offence, to a fine of $1,000.

(5) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet, dans le cas de substances inscrites à la fois à l’annexe II et à l’annexe VIII, et ce pourvu que la quantité en cause n’excède pas celle mentionnée à cette dernière annexe, une infraction réputée être une contravention au sens de la Loi sur les contraventions, punissable à la suite de procédures introduites par procès-verbal et passible :

a) pour la première infraction, d’une     amende de 200 $;

b) pour la deuxième infraction, d’une amende de 500 $;

c) pour toute autre récidive, d’une amende de 1 000 $.

Peine ¾ cas particuliers

In this respect, the Contraventions Act applies to this offence as if it had been designated as a contravention by regulation of the Governor in Council made under that Act and, for greater certainty, an information shall not be laid under the Criminal Code in respect of this offence.

À cet égard, la Loi sur les contraventions s’applique à la présente infraction comme si elle avait été qualifiée de contravention par règlement du gouverneur en conseil pris en vertu de cette loi, et il demeure entendu qu’il ne peut être fait de dénonciation sous le régime du Code criminel pour cette infraction.

4. (1) Subsection 5(4) of the Act is replaced by the following:

4. (1) Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Punishment in respect of specified substances

(4) Every person who contravenes subsection (1) or (2), where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule II in an amount that is within the limits set out for that substance in Schedule VII, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years less a day.

(4) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet, dans le cas de substances inscrites à la fois à l’annexe II et à l’annexe VII, et ce pourvu que la quantité en cause se situe dans les limites mentionnées à cette dernière annexe, un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour.

Peine ¾ cas particuliers

Punishment in respect of specified substances

(4.1) Every person who contravenes subsection (1) or (2), where the subject-matter of the offence is a substance included in Schedule II in an amount that does not exceed the amount set out for that substance in Schedule VIII, is guilty of an offence deemed to be a contravention within the meaning of the Contraventions Act, punishable by a proceeding commenced by means of a ticket and liable

(a) for a first contravention, to a fine of   $200;

(b) for a second contravention, to a fine of $500; and

(c) for any subsequent contravention, to a fine of $1,000.

(4.1) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet, dans le cas de substances inscrites à la fois à l’annexe II et à l’annexe VIII, et ce, pourvu que la quantité en cause n’excède pas celle mentionnée à cette dernière annexe, une infraction réputée être une contravention au sens de la Loi sur les contraventions, punissable à la suite de procédures introduites par procès-verbal et passible :

a) pour une première infraction, d’une amende de 200 $;

b) pour une deuxième infraction, d’une amende de 500 $;

c) pour toute autre récidive, d’une amende de 1000 $.

Peine ¾ cas particuliers

In this respect, the Contraventions Act applies to this offence as if it had been designated as a contravention by regulation of the Governor in Council made under that Act and, for greater certainty, an information shall not be laid under the Criminal Code in respect of this offence.

À cet égard, la Loi sur les contraventions s’applique à la présente infraction comme si elle avait été qualifiée de contravention par règlement du gouverneur en conseil pris en vertu de cette loi, et il demeure entendu qu’il ne peut être fait de dénonciation sous le régime du Code criminel pour cette infraction.

(2) Subsection 5(6) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 5(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Interpretation

(6) For the purposes of subsections (4) and (4.1) and Schedules VII and VIII, the amount of the substance means the entire amount of any mixture or substance, or the whole of any plant, that contains a detectable amount of the substance.

(6) Pour l’application des paragraphes (4) et (4.1) et des annexes VII et VIII, « quantité » s’entend du poids total de tout mélange, substance ou plante dans lequel on peut déceler la présence de la substance en cause.

Interprétation

5. Schedule VII of the Act is replaced by the following:

5. L’annexe VII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

SCHEDULE VII

(Sections 5 and 60)

ANNEXE VII

(articles 5 et 60)

Substance                            Amount

1. Cannabis resin                more than 1 g and         less

                                              less than 30 g

2. Cannabis                          more than 30 g and

    (marihuana)                     less than 100 g

Substance                   Quantité

1. Résine de                  plus de 1 g mais moins                         

     cannabis                   de 30 g

2. Cannabis                   plus de 30 g mais moins

     (marihuana)              de 100 g