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Projet de loi C-14

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LE CONTRÔLE DE L'EXPORTATION, DE L'IMPORTATION ET DU TRANSIT AU CANADA DES DIAMANTS BRUTS ET ÉTABLISSANT UN PROCESSUS DE CERTIFICATION POUR LEUR EXPORTATION EN VUE DE L'EXÉCUTION PAR LE CANADA DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DU PROCESSUS DE KIMBERLEY

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE

3. Modification de l'annexe

4. Communication

5. Données statistiques

6. Délégation par le ministre

7. Désignation d'inspecteurs ou d'enquêteurs

EXPORTATION DE DIAMANTS BRUTS

8. Obligations

9. Demande de certificat canadien

10. Rejet de la demande

11. Délivrance d'un certificat de remplacement

12. Certificat canadien invalidé

13. Rapport

DIAMANTS BRUTS IMPORTéS

14. Obligation relative à l'importation de diamants bruts

15. Renvoi des diamants bruts importés

16. Rapport

DIAMANTS BRUTS EN TRANSIT

17. Saisie de diamants bruts en transit

18. Interprétation

INSPECTIONS

19. Pouvoirs de l'inspecteur

20. Moyen de transport

21. Production du certificat

22. Obligation du responsable

ENQUêTES

23. Production du certificat

24. Entrée

MESURES CONSéCUTIVES à LA SAISIE

25. Motifs de la saisie

26. Entreposage, déplacement

27. Durée de la rétention

CONFISCATION

28. Déclaration de culpabilité : confiscation des diamants bruts

29. Confiscation

30. Certificat de confiscation

31. Disposition des diamants bruts

32. Restitution

RESPONSABILITé POUR FRAIS

33. Responsabilité solidaire

RèGLEMENTS

34. Règlements

35. Règlements ministériels

INFRACTIONS ET PEINES

36. Faux renseignements

37. Fabrication de faux

38. Transfert, cession ou vente d'un certificat canadien

39. Fausses indications ou inscriptions

40. Entrave

40.1 Procédure sommaire

41. Infraction mixte

42. Personne morale, ses dirigeants, etc.

43. Demande de certificat canadien pour un non-résident

44. Ressort

45. Preuve

45.1 Examen

ENTRéE EN VIGUEUR

46. Entrée en vigueur

ANNEXE