Projet de loi S-11

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

a) qu'il avait des motifs raisonnables de croire que le renseignement avait été préalablement divulgué;
b) que les personnes qui prétendent avoir subi les dommages avaient connaissance ou auraient dû, en exerçant une diligence raisonnable, avoir connaissance de ce renseignement;
c) que la communication du renseignement était nécessaire dans le cadre des activités commerciales de l'initié, sauf s'il s'agit d'un initié visé aux paragraphes (2) ou (2.1);
d) s'il s'agit d'un initié visé aux paragraphes (2) ou (2.1), que la communication du renseignement était nécessaire pour effectuer une offre d'achat visant à la mainmise ou un regroupement d'entreprises.
(7) Il est également redevable envers la coopérative des profits ou avantages obtenus ou à obtenir par lui, suite à cette communication, sauf s'il établit un des éléments visés aux alinéas (6)a), c) ou d).		Avantages et profits
(8) Le tribunal peut évaluer les dommages visés aux paragraphes (4) ou (6) selon tout critère qu'il juge indiqué dans les circonstances. Toutefois, dans le cas où il s'agit d'une valeur mobilière d'une coopérative ayant fait appel au public, il tient compte de ce qui suit :		Évaluation des dommages
a) si le demandeur en est l'acheteur, le prix payé pour la valeur mobilière moins le cours moyen de celle-ci durant les vingt jours d'activité à la Bourse qui suivent la divulgation du renseignement;
b) si le demandeur en est le vendeur, du cours moyen de la valeur mobilière durant les vingt jours d'activité à la Bourse qui suivent la divulgation du renseignement, moins le prix reçu pour cette valeur mobilière.
(9) S'il y a plusieurs initiés responsables en vertu des paragraphes (4) ou (6) à l'égard d'une seule opération ou d'une série d'opérations, la responsabilité est solidaire.		Responsabi- lité solidaire
(10) Toute action tendant à faire valoir un droit découlant des paragraphes (4) à (7) se prescrit par deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu.		Prescription
191. Les définitions de « coopérative pollicitée » et « offre d'achat », à l'article 174 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« coopérative pollicitée » Coopérative ayant fait appel au public dont les parts font l'objet d'une offre d'achat.		« coopérative pollicitée » ``offeree cooperative''
« offre d'achat » L'offre qu'adresse un pollicitant à peu près au même moment à des détenteurs de parts de placement d'une coopérative ayant fait appel au public pour acquérir toutes les parts d'une catégorie de parts émises. Y est assimilée la pollicitation d'une telle coopérative visant le rachat de toutes les parts d'une catégorie quelconque de ses parts.		« offre d'achat » ``take-over bid''
192. (1) Le paragraphe 175(8) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(8) A cooperative that is an offeror making a take-over bid to repurchase all of the shares of a class of its shares is deemed to hold in trust for the dissenting shareholders the amounts that it would have had to pay or transfer to a dissenting offeree if the dissenting offeree had elected to accept the take-over bid under subparagraph (4)(b)(i), and the cooperative must deposit the amounts in a separate account in a body corporate any of whose deposits are insured by the Canada Deposit Insurance Corporation or guaranteed by the Quebec Deposit Insurance Board or by any other similar entity created by the law of another province, and must place any thing received in lieu of money in the custody of such a body corporate.		When cooperative is offeror
(2) Le sous-alinéa 175(9)c)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) the offeree cooperative or some designated person holds in trust for the dissenting shareholder the money or other things to which that shareholder is entitled as payment for or in exchange for the shares, and
193. Le paragraphe 182(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
182. (1) Les certificats de valeurs mobilières doivent être signés de la main - ou porter la reproduction de la signature - de l'une des personnes suivantes :		Signatures
a) un des administrateurs ou un particulier agissant pour son compte ou un des dirigeants;
b) un des agents d'inscription ou de transfert de la coopérative ou un particulier agissant pour son compte;
c) un fiduciaire qui les certifie conformes à l'acte de fiducie.
194. (1) Les paragraphes 183(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Les certificats de valeurs mobilières, délivrés par la coopérative ou par une personne morale avant sa prorogation sous le régime de la présente loi, qui sont assujettis à des restrictions, charges, conventions ou endossements mentionnés au paragraphe (3) doivent les indiquer ostensiblement, par description ou référence, pour qu'ils soient opposables à tout cessionnaire de cette valeur qui n'en a pas eu effectivement connaissance.		Mention des restrictions
(3) Les restrictions, charges, conventions ou endossements visés au paragraphe (2) sont les suivants :		Restrictions
a) les restrictions en matière de transfert non prévues à l'article 130;
b) les charges en faveur de la coopérative;
c) une convention unanime;
d) l'endossement prévu au paragraphe 302(10).
(4) La coopérative ayant fait appel au public dont des parts de placement en circulation sont détenues par plusieurs personnes, ne peut soumettre à des restrictions le transfert ou le droit de propriété de parts de placement, sauf si la restriction est permise en vertu de l'article 130.		Limitation
(2) L'alinéa 183(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) de se conformer aux lois prescrites .
195. L'intertitre précédant l'article 247 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE FINANCIER
196. Le paragraphe 249(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Les membres et détenteurs de parts de placement ainsi que leurs représentants personnels peuvent, sur demande, examiner gratuitement les états financiers visés au paragraphe (1) et en faire des extraits pendant les heures normales d'ouverture des bureaux.		Examen
197. Le paragraphe 252(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
252. (1) La coopérative ayant fait appel au public dont des valeurs mobilières en circulation sont détenues par plus d'une personne doit envoyer au directeur copie des documents visés à l'article 247 :		Copies des états financiers au directeur
a) vingt et un jours au moins avant chaque assemblée annuelle des membres ou sans délai après la signature d'une résolution visée à l'article 251;
b) en tout état de cause, dans les quinze mois suivant l' assemblée annuelle précédente des membres ou la résolution qui en tenait lieu, mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice.
198. Le paragraphe 255(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
255. (1) Les membres et les détenteurs de parts de placement - même les détenteurs qui ne détiennent pas de droit de vote - d'une coopérative autre qu'une coopérative ayant fait appel au public peuvent décider, par résolution spéciale des uns et des autres, de ne pas nommer de vérificateurs.		Dispense
199. Le paragraphe 260(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Lorsque la coopérative se propose de remplacer le vérificateur, pour cause de révocation ou d'expiration de son mandat, elle doit soumettre une déclaration motivée et le nouveau vérificateur a le droit de soumettre une déclaration commentant ces motifs.		Autres déclarations
200. Le paragraphe 267(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
267. (1) La présente partie s'applique à tout acte de fiducie prévoyant une émission de titres de créance par voie d'appel public à l'épargne .		Application
201. L'alinéa 289(1)j) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
j) réduire ou augmenter son capital déclaré, si celui-ci figure dans les statuts;
202. Le paragraphe 290(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
290. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute personne visée aux paragraphes 58(2) ou (2.1) peut présenter une proposition de modification des statuts; l'article 58 s'applique alors, avec les adaptations nécessaires, à toute assemblée de la coopérative à laquelle la proposition doit être examinée.		Proposition de modification
203. Le paragraphe 294(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
294. (1) The directors may at any time, and must when reasonably so directed by the Director, restate the articles of incorporation.		Restated articles
204. (1) Le sous-alinéa 298(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) sous réserve des dispositions réglementaires, les statuts de fusion seront les mêmes que les statuts de la coopérative mère ,
(2) Le sous-alinéa 298(2)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) sous réserve des dispositions réglementaires, les statuts de fusion seront les mêmes que les statuts de la filiale dont les parts ne sont pas annulées,
205. (1) Le paragraphe 307(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
307. (1) La présente partie, sauf les articles 308 et 311, ne s'applique pas aux coopératives qui sont des personnes insolvables ou des faillies au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.		Application de la présente partie
(2) Le paragraphe 307(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Any proceedings taken under this Part to dissolve or to liquidate and dissolve a cooperative are stayed if the cooperative is at any time found, in a proceeding under the Bankruptcy and Insolvency Act, to be an insolvent person as defined in that Act.		Staying of proceedings
206. (1) Le passage du paragraphe 308(6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(6) Sous réserve des modalités raisonnables imposées par le directeur, des droits acquis par toute personne après sa dissolution et de tout changement aux affaires internes de la coopérative survenu après sa dissolution , la coopérative reconstituée recouvre, comme si elle n'avait jamais été dissoute :		Maintien des droits
(2) Le paragraphe 308(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Est valide toute action en justice concernant les affaires internes d'une coopérative reconstituée intentée entre le moment de sa dissolution et sa reconstitution.		Action en justice
207. (1) L'alinéa 311(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) elle est sans administrateur ou se trouve dans la situation prévue au paragraphe 85(6).
(2) L'article 311 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Malgré toute autre disposition du présent article, le directeur peut dissoudre une coopérative par la délivrance du certificat de dissolution lorsque les droits pour la délivrance d'un certificat de constitution n'ont pas été payés.		Non-paiemen t des droits de constitution
208. L'alinéa 312(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) n'a pas observé pendant au moins deux années consécutives les dispositions de la présente loi en matière de tenue des assemblées annuelles;
209. Le passage de l'alinéa 313(1)b) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) il constate qu'elle abuse des droits des membres, détenteurs de parts de placement, détenteurs de valeurs mobilières, créanciers, administrateurs ou dirigeants, ou se montre injuste à leur égard en leur portant préjudice ou en ne tenant pas compte de leurs intérêts :
210. Le paragraphe 321(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) N'est pas engagée, en vertu de la présente partie, la responsabilité du liquidateur qui a agi avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente, notamment le fait de s'appuyer de bonne foi sur :		Défense de diligence raisonnable
a) les états financiers de la coopérative qui, d'après l'un de ses dirigeants ou d'après le rapport écrit du vérificateur, reflètent équitablement sa situation;
b) les rapports des personnes dont la profession permet d'accorder foi à leurs déclarations.
211. Le paragraphe 326(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
326. (1) Au présent article, « membre » et « détenteur de parts de placement » s'entendent notamment des héritiers et des représentants personnels des membres et des détenteurs de parts de placement.		Héritiers et représentants personnels
212. Le paragraphe 328(3) de la même loi est abrogé.
213. L'alinéa 329(2)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) que la coopérative ou toute autre personne morale de son groupe, soit par la façon dont elle conduit ou a conduit ses affaires tant commerciales qu'internes, soit par la façon dont ses administrateurs exercent ou ont exercé leurs pouvoirs, abuse des droits des membres ou des détenteurs de valeurs mobilières ou se montre injuste à leur égard soit en leur portant préjudice soit en ne tenant pas compte de leurs intérêts;
214. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 337, de ce qui suit :

Projet de loi S-11

PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE FINANCIER