Projet de loi S-11

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PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE FINANCIER
74. L'article 156 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
156. Le directeur peut, sur demande de la société, autoriser celle-ci, aux conditions raisonnables qu'il estime pertinentes, à ne pas présenter dans ses états financiers certains postes prescrits ou la dispenser de présenter certains états financiers prescrits, s'il a de bonnes raisons de croire que la divulgation des renseignements en cause serait préjudiciable à la société.		Dispense
75. Le paragraphe 157(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Les actionnaires ainsi que leurs représentants personnels peuvent, sur demande, examiner gratuitement les états financiers visés au paragraphe (1) et en tirer copie pendant les heures normales d'ouverture des bureaux.		Examen
76. Le paragraphe 158(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
158. (1) Les administrateurs doivent approuver les états financiers visés à l'article 155; l'approbation est attestée par la signature - ou sa reproduction mécanique, notamment sous forme d'imprimé - d'au moins l'un d'entre eux.		Approbation des états financiers
77. L'article 160 de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1994, ch. 24, art. 17
160. (1) La société ayant fait appel au public dont des valeurs mobilières en circulation sont détenues par plusieurs personnes doit envoyer au directeur copie des documents visés à l'article 155 :		Copies au directeur
a) vingt et un jours au moins avant chaque assemblée annuelle ou sans délai après la signature de la résolution qui en tient lieu en vertu de l'alinéa 142(1)b);
b) en tout état de cause, dans les quinze mois suivant l' assemblée annuelle précédente ou la date à laquelle aurait dû être signée la résolution en tenant lieu, mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice.
(2) Les filiales ne sont pas tenues de se conformer au présent article si :		Dispense
a) d'une part, leurs états financiers sont inclus dans ceux de la société mère présentés sous forme consolidée ou cumulée;
b) d'autre part, les états financiers de la société mère, présentés sous forme consolidée ou cumulée, figurent dans les documents envoyés au directeur en conformité avec le présent article.
(3) Toute société qui contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars.		Infraction
78. (1) L'article 161 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Pour l'application du paragraphe (2), est assimilé à un associé d'une personne l'actionnaire de celle-ci.		Associé
(2) Le paragraphe 161(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Le tribunal, s'il est convaincu de ne pas causer un préjudice injustifié aux actionnaires, peut, à la demande de tout intéressé, dispenser, même rétroactivement, le vérificateur de l'application du présent article, aux conditions qu'il estime indiquées .		Dispense
79. Le paragraphe 163(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
163. (1) Les actionnaires d'une société, autre qu'une société ayant fait appel au public , peuvent décider, par voie de résolution, de ne pas nommer un vérificateur.		Dispense
80. Le paragraphe 168(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5.1) Dans le cas où la société se propose de remplacer le vérificateur, pour cause de révocation ou d'expiration de son mandat, elle doit soumettre une déclaration motivée et le nouveau vérificateur a le droit de soumettre une déclaration commentant ces motifs.		Autres déclarations


(6) La société doit sans délai envoyer, à tout actionnaire qui doit être avisé des assemblées mentionnées au paragraphe (1) et au directeur, copie des déclarations visées aux paragraphes (5) et (5.1) , sauf si elles sont incorporées ou jointes à la circulaire que la direction envoie conformément à l'article 150.		Diffusion des motifs
81. L'article 170 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Nul n'encourt de responsabilité civile pour avoir fait, de bonne foi, une déclaration orale ou écrite au titre des paragraphes (1) ou (2).		Non-responsa bilité
82. Le paragraphe 171(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le directeur, s'il est convaincu de ne causer aucun préjudice aux actionnaires, peut, à la demande de la société, la libérer, aux conditions qu'il estime raisonnables, de l'obligation d'avoir un comité de vérification.		Dispense
83. (1) L'alinéa 173(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) de transférer le siège social dans une autre province ;
(2) L'alinéa 173(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) d'ajouter , de modifier ou de supprimer toute restriction quant à ses activités commerciales;
84. (1) Le passage du paragraphe 174(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
174. (1) Sous réserve des articles 176 et 177, la société ayant fait appel au public dont des actions en circulation sont détenues par plusieurs personnes, peut, en modifiant ses statuts par résolution spéciale, imposer, conformément aux règlements, des restrictions :		Restrictions concernant les actions
(2) L'alinéa 174(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1991, ch. 47, par. 722(2)
d) quant à l'émission, au transfert ou à la propriété des actions de n'importe quelle catégorie ou série en vue de rendre la société mieux à même de se conformer aux lois prescrites .
85. Le paragraphe 177(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
177. (1) Sous réserve de l'annulation conformément aux paragraphes 173(2) ou 174(5), après une modification adoptée en vertu des articles 173, 174 ou 176, les clauses modificatrices des statuts sont envoyées au directeur en la forme établie par lui .		Remise des statuts
86. (1) Le paragraphe 180(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
180. (1) The directors may at any time, and shall when reasonably so directed by the Director, restate the articles of incorporation.		Restated articles
(2) Le paragraphe 180(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Les statuts mis à jour sont envoyés au directeur en la forme établie par lui .		Envoi des statuts
87. Les paragraphes 183(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Chaque action des sociétés fusionnantes, assortie ou non du droit de vote, comporte un droit de vote quant à la convention de fusion.		Validité de la fusion
(4) Les détenteurs d'actions d'une catégorie ou d'une série de chaque société fusionnante sont habiles à voter séparément au sujet de la convention de fusion si celle-ci contient une clause qui, dans une proposition de modification des statuts, leur aurait conféré ce droit en vertu de l'article 176.		Vote par catégorie
88. (1) Le sous-alinéa 184(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1994, ch. 24, art. 20
(ii) sous réserve des dispositions réglementaires, les statuts de fusion seront les mêmes que les statuts de la société mère,
(2) Le sous-alinéa 184(2)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) sous réserve des dispositions réglementaires, les statuts de fusion seront les mêmes que les statuts de la filiale dont les actions ne sont pas annulées,
89. Le paragraphe 185(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
185. (1) Sous réserve du paragraphe 183(6), les statuts de la société issue de la fusion, en la forme établie par le directeur , doivent, après l'approbation de la fusion en vertu des articles 183 ou 184, être envoyés au directeur avec tous les documents exigés aux articles 19 et 106.		Remise des statuts
90. Le paragraphe 186.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1994, ch. 24, art. 21
(4) Pour l'application de l'article 262, l'avis prévu au paragraphe (3) est réputé être des statuts en la forme établie par le directeur .		Assimilation
91. (1) Le paragraphe 187(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Les clauses de prorogation doivent être envoyées au directeur, en la forme établie par lui , avec les documents exigés aux articles 19 et 106.		Clauses
(2) Le paragraphe 187(11) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(11) Au cas où le directeur, saisi par une personne morale, décide qu'il est pratiquement impossible de supprimer la référence aux actions à valeur nominale ou au pair d'une catégorie ou d'une série que celle-ci était autorisée à émettre avant sa prorogation en vertu de la présente loi, il peut, par dérogation au paragraphe 24(1), l' autoriser à maintenir, dans ses statuts, la désignation de ces actions, même non encore émises, comme actions à valeur nominale ou au pair.		Autorisation des mentions relatives à la valeur nominale ou au pair
92. (1) Les paragraphes 188(1) à (2.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :		1994, ch. 24, art. 22; 1998, ch. 1, art. 381
188. (1) Sous réserve du paragraphe (10), la société qui y est autorisée par ses actionnaires conformément au présent article et qui convainc le directeur que ni ses créanciers ni ses actionnaires n'en subiront de préjudice peut demander au fonctionnaire ou à l'administration compétents relevant d'une autre autorité législative de la proroger sous le régime de celle-ci.		Prorogation (exportation)


(2) La société qui y est autorisée par ses actionnaires conformément au présent article peut demander au ministre compétent de la proroger sous le régime de la Loi sur les banques, de la Loi canadienne sur les coopératives, de la Loi sur les sociétés d'assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.		Prorogation sous le régime de lois fédérales
(2) Le paragraphe 188(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(8) Pour l'application de l'article 262, l'avis visé au paragraphe (7) est réputé être des statuts en la forme établie par le directeur .		L'avis est réputé être des statuts
93. (1) Le passage du paragraphe 189(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
189. (1) Sauf disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou de toute convention unanime des actionnaires, le conseil d'administration peut, sans l'autorisation des actionnaires :		Pouvoir d'emprunt
(2) Les alinéas 189(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) émettre, réémettre, vendre ou donner en garantie les titres de créance de la société;
c) garantir, au nom de la société, l'exécution d'une obligation à la charge d'une autre personne;
94. (1) L'alinéa 190(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) de modifier ses statuts, conformément à l'article 173, afin d'ajouter , de modifier ou de supprimer toute restriction à ses activités commerciales;
(2) Le paragraphe 190(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
f) d'effectuer une opération de fermeture ou d'éviction.
(3) L'article 190 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Le droit à la dissidence prévu au paragraphe (2) peut être invoqué même si la société n'a qu'une seule catégorie d'actions.		Précision
95. Le paragraphe 191(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Après le prononcé de l'ordonnance visée au paragraphe (1), les clauses réglementant la réorganisation sont envoyées au directeur, en la forme établie par lui , accompagnées, le cas échéant, des documents exigés aux articles 19 et 113.		Réorganisa- tion
96. (1) L'alinéa 192(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) l'échange de valeurs mobilières d'une société contre des biens, du numéraire ou d'autres valeurs mobilières soit de la société, soit d'une autre personne morale;
f.1) une opération de fermeture ou d'éviction au sein d'une société;
(2) Le paragraphe 192(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Lorsqu'il est pratiquement impossible pour la société qui n'est pas insolvable d'opérer, en vertu d'une autre disposition de la présente loi, une modification de structure équivalente à un arrangement, elle peut demander au tribunal d'approuver, par ordonnance, l'arrangement qu'elle propose.		Demande d'approba- tion au tribunal
(3) Le paragraphe 192(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Après le prononcé de l'ordonnance visée à l'alinéa (4)e), les clauses de l'arrangement sont envoyées au directeur en la forme établie par lui, accompagnés , le cas échéant, des documents exigés par les articles 19 et 113.		Clauses de l'arrange- ment
97. L'intertitre précédant l'article 193 et les articles 193 à 205 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

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