Passer au contenu

Projet de loi S-10

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
LOIS DU CANADA (2001)
CHAPITRE 36
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)

SANCTIONNÉE
LE 18 DÉCEMBRE 2001
PROJET DE LOI S-10