Projet de loi S-10
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Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
LOIS DU CANADA (2001)
CHAPITRE 36
CHAPITRE 36
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)
SANCTIONNÉE
LE 18 DÉCEMBRE 2001
PROJET DE LOI S-10