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Projet de loi C-480

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1re session, 37e législature,
49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-480

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. P-1

1. Le paragraphe 13(2) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

(2) Les serments ou déclarations solennelles prévus par la présente partie suivent les modèles 1 et 2 reproduits à l'annexe 1 .

Formule

2. Les intertitres précédant l'article 21 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE III

CHAMBRE DES COMMUNES

SECTION A

Éligibilité, démission, SERMENT OU DÉCLARATION SOLENNELLE ET VACANCE

Candidatures multiples

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 27, de ce qui suit :

Serment ou déclaration solennelle

      27.1 Un député ne peut siéger à la Chambre des communes ni se voir accorder des fonds dans le cadre de ses fonctions parlementaires à moins d'avoir, par écrit, prêté le serment ou fait la déclaration solennelle prévus à l'annexe 2 devant le gouverneur général ou toute personne autorisée par lui à cet effet.

Serment ou déclaration solennelle

4. Le paragraphe 50(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Les députés qui deviennent membres du bureau sont tenus, dès que les circonstances le permettent, de prêter, devant le greffier de la Chambre des communes, le serment, ou l'affirmation solennelle, de fidélité et de discrétion figurant au modèle 3 de l'annexe 1 .

Serment ou affirmation solennelle

5. L'annexe de la même loi devient l'annexe 1.

6. La même loi est modifiée par adjonction, après l'annexe 1, de ce qui suit :

ANNEXE 2

(article 27.1)

Je, (prénom et nom du député), jure (ou déclare solennellement) que je serai loyal envers le Canada et que j'exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice.