Projet de loi C-479

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1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-479
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-44
*1. Le sous-alinéa 161(2)b)(iii) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions* est remplacé par ce qui suit :**
(iii) ou bien, dans les deux ans précédant la date projetée de sa nomination au poste de vérificateur, a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite de la société ou d'une personne morale de son groupe ou a fourni des services financiers ou de consultation en gestion ou d'autres services professionnels à la société ou à une personne morale de son groupe.

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