Projet de loi C-471
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SOMMAIRE |
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| Le texte exige la présence, dans les lieux de travail fédéraux, d'un
défibrillateur automatique externe et d'un nombre suffisant d'employés
qualifiés pour l'utiliser. Cette obligation vise les endroits qui servent le
public, comme les aéroports et les gares ferroviaires, ainsi que les
endroits accessibles uniquement aux employés.
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| Il permet, par règlement, de préciser la formation devant être
dispensée, d'exempter les petits lieux de travail de l'obligation de
disposer d'un défibrillateur et d'un employé qualifié, de prévoir plus
d'un défibrillateur dans les lieux de travail vastes et de dispenser
certains lieux de travail de l'obligation de disposer d'un employé
qualifié lorsqu'un petit nombre d'employés ou de membres du public
sont habituellement présents.
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| Quiconque utilise de bonne foi un défibrillateur disponible dans le
lieu de travail conformément au texte est protégé contre les poursuites
civiles ou pénales.
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