Projet de loi C-466
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet d'assujettir la nomination des juges de la Cour
suprême du Canada à deux conditions : la communication préalable à
la Chambre des communes du nom de la personne choisie et l'adoption
d'une résolution par la Chambre sur recommandation de son comité
chargé d'étudier les questions relatives à la justice.
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