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Projet de loi C-430

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1re session, 37e législature,
49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-430

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. 1 (5e suppl.)

1. Le sous-alinéa (i) de l'élément C de la formule figurant à l'alinéa 63(2)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après la division (D), de ce qui suit :

        (E) soit une personne qui exploitait activement, de façon régulière et continue, une entreprise,