Projet de loi C-430
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre à
la personne qui exploite activement, de façon régulière et continue, une
entreprise de se soustraire à la règle générale qui oblige le contribuable
ayant le revenu le moins élevé à déduire les frais de garde d'enfants.
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